J.O. 1 du 1 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400062V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Ace Insurance SA NV, dont le siège social est 9-31, avenue des Nerviens, 1040 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services et par l'intermédiaire de sa succursale française, à la société New Technology Insurance, dont le siège social est 39-40 Upper Mount Street, Dublin 32 (Irlande).

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.